Contrat — Prestation de services
12 pages · 5 clauses sensibles détectées · score écart modèle 0,18
Article 8 — Non-concurrence
Le Prestataire s'engage, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin du contrat, à ne pas proposer de services concurrents à tout client avec lequel il aurait été en contact direct dans le cadre de la mission.
La zone géographique concernée est limitée à la région Île-de-France et aux départements limitrophes.
En cas de manquement, une pénalité forfaitaire égale à six (6) mois d'honoraires moyens sera due, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Écart détecté vs modèle type
Durée de non-concurrence supérieure au modèle (12 mois). Pénalité forfaitaire non standard (modèle : pénalité plafonnée à 3 mois).
ACCEPTER RENVOYER À L'AVOCAT NOTER